Conditions générales de vente

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes :

• le terme "Site internet" désigne le site internet www.lady-sushi-castelnau.fr
• le terme "LADY SUSHI" ou "le Fournisseur" désigne la SAS 2 M immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 818729691
• le terme "les Produits" désigne invariablement chacun des produits proposés à la vente et fournis par LADY SUSHI au Client
• le terme "le Client" ou "les Clients" désigne toute personne physique souhaitant procéder à une commande de Produits LADY SUSHI en restaurant, sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr ou par téléphone au 04 99 23 88 78 et ayant la possibilité de se faire livrer, en restaurant, directement à domicile ou sur le lieu de travail

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre LADY SUSHI et le Client et les conditions applicables :

• à toute commande effectuée sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr. Lors de son inscription au Site internet LADY SUSHI, le Client doit choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il lui appartient de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. LADY SUSHI ne saurait être responsable de toute utilisation du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l'identifiant et au mot de passe du Client, que ce soit à son initiative ou par sa négligence. Une fois l'inscription du Client effectuée, un e-mail récapitulatif lui sera envoyé à l'adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée
• à toute commande passée par téléphone ou directement dans le restaurant.

La prise d'une commande à travers ces différents procédés implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.lady-sushi-castelnau.fr à la date de la commande par le Client.

Article 2 - Conditions de mise à disposition des Produits

Tous les Produits commandés sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr peuvent être directement retirés dans le restaurant LADY SUSHI au 2B Rue des Perrières 34170 CASTELNAU LE LEZ (France) et/ou livrés à domicile si celui-ci est localisé dans la zone de chalandise (Voir paragraphe 5.2). Le Client est tenu de vérifier la bonne accessibilité de son lieu de livraison. Le Fournisseur effectue la livraison des Produits selon le choix du lieu de livraison (validé lors de la commande). Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr, proposés par le restaurant LADY SUSHI desservant la zone de chalandise du Client, le jour de la commande. L'expédition des Produits ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine sur la ville de Montpellier. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, le restaurant LADY SUSHI desservant le Client pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec lui par téléphone au numéro que le Client aura indiqué lors de son inscription pour lui proposer d'opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible. Cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande. Le Client aura alors le choix d'accepter la substitution proposée ou de renoncer à sa commande. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Fournisseur. Les Produits proposés à la vente sont susceptibles d'être modifiés par le Fournisseur sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection. Pour assurer la disponibilité des Produits à l'égard de l'ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de Produits habituellement commandées par un consommateur.

Article 3 - Application/opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remise à chaque Client qui en fait la demande en restaurant et elles sont aussi consultables et disponibles sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr. Chaque Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Fournisseur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Le traitement de la commande

Dans un souci constant de recherche de qualité, LADY SUSHI veille au respect des délais de livraison. Toutefois, le restaurant LADY SUSHI est responsable de la livraison des commandes. De même, le restaurant LADY SUSHI est responsable de la qualité des emballages. Les présentes conditions générales de ventes sont décrites dans le cas d'une commande sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr et dans le cadre des transactions faites en restaurant.

4-1 La Commande

Une fois la commande enregistrée, elle devient ferme et définitive.

• 4-1-1 sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr

Le Client peut passer une commande sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr 24 heures/24, 7 jours/7 et reçoit un mail confirmant les détails de sa commande. Les commandes peuvent être retirées soit au restaurant, soit livrées directement au domicile si celui-ci est situé dans la zone de chalandise (Voir paragraphe 5-2) et sont payables au moment de la commande ou lors de la réception de la commande.

• 4-1-2 Par téléphone

En appelant le restaurant LADY SUSHI au 04 99 23 88 78, une personne de l'équipe du restaurant prendra alors la commande et éditera un bon de commande. Il appartiendra au Client de donner tous les renseignements nécessaires à la prise de commande et de vérifier la conformité de la commande avec le bon de commande lors de la réception des marchandises, en restaurant ou en livraison (si le lieu de livraison est dans la zone de chalandise).

4-2 L'Information lors de la commande

Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone, ...) validées lors de la commande.

Article 5 – Modalités de livraison et retrait des Produits

Les Produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les Produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage. Les lieux et les modalités de livraison sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.

5-1 Réception de la commande

Lors de la livraison à domicile ou lors du retrait en restaurant, le Client a l'obligation de vérifier la conformité des Produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des Produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataire, produit endommagé), il est conseillé de contacter LADY SUSHI aux coordonnées suivantes : 04 99 23 88 78. Lors de la livraison à domicile ou du retrait de la commande en restaurant, le livreur ou l'hôtesse pourra, par sécurité demander au Client de présenter un justificatif d'identité.

5-2 Retrait et livraison

• 5-2-1 Retrait en restaurant

Les horaires du restaurant LADY SUSHI sont disponibles sur le Site internet. Il appartient au Client de s'en informer, soit en téléphonant au restaurant, soit en consultant le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr.

• 5-2-2 Livraison à domicile

Le délai de livraison à domicile est au minimum de 30 minutes. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison et de l'éventuel horaire de rendez-vous. La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans la zone de chalandise précisée par le restaurant LADY SUSHI. Afin de proposer le meilleur service, il est important de fournir les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, heure de livraison…et toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison). Le Fournisseur livrera le Client à son domicile selon les créneaux horaires annoncés par l'équipe du restaurant, par téléphone, ou sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr. Le Fournisseur se réserve la possibilité d'avoir du retard, (1/4 heure avant et 1 heure après) de battement par rapport aux heures fixées avec le Client lors de la livraison afin de parer à toutes éventualités de retard.

Article 6 – Conditions tarifaires

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l'exception des commandes en cours. Les prix s'entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et services, sur le récapitulatif de commande et sur le bon de livraison. A chaque commande s'affiche éventuellement le montant minimum de commande sauf accord dérogatoire obtenu par la direction du restaurant LADY SUSHI.

Article 7 – Modalités de règlement

Le règlement de la commande s'effectue lors de la commande ou lors de la remise des marchandises, soit dans le restaurant LADY SUSHI ou en livraison. Il revient au Client de vérifier auprès du restaurant les modes de règlement et les modalités qui lui seront proposés. Aucun escompte ni délai n'est accordé pour tout paiement. Le règlement par CB n'est possible qu'à partir d'un montant total de commande de 15€ TTC. La livraison de la commande à domicile ou sur le lieu de travail n'est également possible qu'à partir d'un montant de 15€ TTC.

Article 8 - Délai de rétractation

Aucun délai de rétractation à compter du retrait en restaurant, ou de la livraison à domicile n'est applicable aux commandes de Produits alimentaires s'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client et/ou de Produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La plupart de nos Produits sont conservés au réfrigérateur. Ils doivent être consommés rapidement, voir date limite de consommation sur étiquettes des Produits.

Article 9 – Transfert de propriété des Produits

La Société LADY SUSHI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous les frais et taxes compris. A compter de la réception des Produits de la commande à domicile ou de leur retrait en restaurant par le Client, les risques encourus par les Produits réceptionnés sont transférés au Client.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation devra être faite expressément auprès du restaurant LADY SUSHI ou par téléphone au 04 99 23 88 78 aux horaires d'ouvertures du restaurant.

Article 11 – Modification et annulation de commande

11-1 Modification de commande

Pour les commandes prises en restaurant ou sur le Site internet, toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées qu'auprès du restaurant LADY SUSHI avec lequel le Client a passé commande et ce conformément aux modalités de rétractation suscitées (Article 8).

11-2 Annulation de commande

Pour les commandes, toute annulation ne pourra être acceptée que sous un délai de 15 minutes à compter de la réception de la commande. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement sur le lieu initial de commande :

• Dans le restaurant LADY SUSHI où le Client a passé sa commande
• Par téléphone auprès du restaurant LADY SUSHI, si elle a été passée sur le Site internet www.lady-sushi-castelnau.fr

Article 12 – Responsabilité

La société LADY SUSHI n'a pendant toutes les étapes de prise de commande qu'une obligation de moyen (que la livraison des Produits ait lieu dans le restaurant LADY SUSHI ou directement au domicile du Client). Dans tous les cas, en cas de survenance d'un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d'émeute, d'incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, la société LADY SUSHI sera dégagée de plein droit de son obligation sans paiement d'indemnité d'aucune sorte. La Responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

Article 13 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LADY SUSHI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les bons de commandes contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 14 - Loi informatique et libertés et protection de la vie privée

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de l'adresse suivante : contact@lady-sushi.fr. Par ailleurs, le Client accepte expressément de recevoir les offres commerciales de LADY SUSHI.

Article 15 – Attribution de juridiction et droit applicable

Tous les contrats passés avec la société LADY SUSHI au titre des présentes CGV sont soumis au droit français. La société LADY SUSHI s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement des commandes client. A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.