Conditions générales de vente

Le Site « lady-sushi.fr » (ci-après le « Site »)est édité par la société KVP, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°799 291 281, ayant son siège 8 bis boulevard Ledru Rollin, 34000 Montpellier. Numéro de T.V.A. Intracommunautaire : FR 02 799 291 281

Vous pouvez contacter la société KVP par mail à l’adresse suivante : serviceclient@lady-sushi.frou par téléphone au : 04 67 58 73 67

Directeur de la publication : Monsieur David KAROUBY

Prestataire technique (hébergeur) : SARL La Jungle Design – 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS – tel : 04 67 27 54 56

Les restaurants LADY SUSHI (ci-après le ou les « Restaurant(s) LADY SUSHI ») sont des franchisés indépendants ou des sociétés affiliées de la société KVP, auprès desquels le Client passe commande viale présent site Internet mis à disposition par la société KVP (ci-après le « Site »).

 

2.- OBJET

Toute création de compte et toute commande passée sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Toute création de compte et toute commande passée sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de désaccord avec les CGV en vigueur, le Client s’engage à ne pas créer de Compte Client et à n’opérer aucune commande sur le Site. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGV. 

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur la vente en ligne et la livraison des produits et sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits et les prestations associées. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits et aux services proposés sur le Site.

Les CGV peuvent être modifiées à tout instant pour répondre notamment aux évolutions législatives, jurisprudentielles, éditoriales ou bien encore techniques. Toute personne passant commande (ci-après le « Client ») s’engage à consulter et à respecter la dernière version des CGV en vigueur et il lui est conseillé de se référer, avant toute commande, à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le Site. 

 

3.- ACCÈS AU SITE ET PERFORMANCES

Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à la charge du Client. La responsabilité de la société KPV et/ou des Restaurants LADY SUSHI ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet et de la consultation du Site, notamment mais non exclusivement à raison de bugs, virus informatiques ou de l’interruption du service.

La vente sur le Site est réservée aux seuls Clients personnes physiques majeures et ayant la capacité juridique de contracter ou doit être effectuée sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité d’une telle personne.

La société KVP s’engage, autant que possible, à maintenir accessible le Site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Toutefois, l’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, qu’elles soient techniques ou découlant d’un cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence. Quelle qu’en soit la cause, l’interruption temporaire ou définitive de l’accès au Site n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la société KVP et/ou des Restaurants LADY SUSHI.

La société KVP ne garantit pas les performances du Site, notamment en raison de configurations techniques ou de la qualité du réseau. Plus généralement, la société KVP et/ou les Restaurants LADY SUSHI ne peuvent voir leur responsabilité engagée à raison des dysfonctionnements ou avaries que connaîtrait le Site, ni des pertes de données qui pourraient être générées et leurs conséquences.

 

4.- CONTENU DU SITE

4.1. Les CGV et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigés en langue française. Si le Site fait l’objet d’une traduction, qu’elle soit automatisée ou non, la version française figurant sur le Site prévaut sur toute autre.

4.2. Le Site présente, notamment, la carte des différents plats et menus proposés par les Restaurants LADY SUSHI. Le Site permet au Client de passer commande en ligne auprès de l’un des Restaurants LADY SUSHI, afin d’obtenir livraison d’une commande à l’adresse renseignée par le Client ou la préparation d’une commande à retirer. Les Restaurants LADY SUSHI ne peuvent actuellement pas livrer sur l’ensemble du territoire français et certaines adresses peuvent ne pas être desservies. Le cas échéant, le Site indique au Client que l’adresse renseignée par le Client n’est pas éligible à la livraison et celui-ci est invité soit à retirer sa commande auprès du Restaurant LADY SUSHI le plus proche, soit à annuler sa commande.

4.3. Les coordonnées de chacun des Restaurants LADY SUSHI figurent sur le Site afin de permettre aux Clients qui le souhaitent de contacter directement leur Restaurant pour passer commande ou obtenir des renseignements et précisions.

4.4. Les informations présentées sur le Site ne sont pas exhaustives et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de la société KVP et/ou des Restaurants LADY SUSHI. Les photographies sont non contractuelles. Pour toutes questions, précisions ou demandes de renseignements supplémentaires, la société KVP invite les Clients à contacter le restaurant LADY SUSHI auprès duquel ils entendent passer commande et dont les coordonnées figurent dans l’onglet « Nos Restaurants » du Site.

4.5. Les informations présentées sur le Site sont susceptibles d’évolution afin de s’adapter aux besoins et envies des Clients et à la saisonnalité de certains produits, sans que ce fait puisse engager la responsabilité de la société KVP et/ou des Restaurants LADY SUSHI. Pour toutes questions, précisions ou demandes de renseignements supplémentaires, la société KVP invite les Clients à contacter le Restaurant LADY SUHI dont ils dépendent géographiquement ou auprès duquel ils ont passé commande et dont les coordonnées figurent dans l’onglet « Nos Restaurants » du Site.

4.6. La société KVP se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et de modifier ses fonctionnalités ou certaines offres de produits et/ou de services et ce, sans préavis.

 

5.- PRODUITS ET SERVICES 

5.1. Informations générales sur les produits et services

Le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits (composition, nombre de pièces, certains allergènes), qu’il désire commander en cliquant sur les différentes catégories de produits proposés. Les descriptions, illustrations, références, caractéristiques, le contenu, les spécifications et la disponibilité de tout produit ou services sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment où le Client le consulte et dans la limite des stocks disponibles. Le Client a, de ce fait, la possibilité de connaître, avant toute commande, les caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente. Certains produits ou services peuvent être limités en quantité par commande.

5.2.- Dispositions spécifiques aux boissons alcoolisées

Le Site est susceptible de proposer à la vente des boissons alcoolisées. Le Code de la Santé publique prohibe la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Lors de la validation de toute commande de boissons alcoolisées et avant paiement, le Client est tenu de déclarer qu’il est majeur si son Panier contient des boissons alcoolisées.

5.3.- Dispositions spécifiques aux denrées alimentaires

Les denrées alimentaires proposées sur le Site sont fonction de la saison et des stocks disponibles. Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation et en raison du respect de la chaîne du froid, le Client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux denrées alimentaires périssables et qu’il ne peut annuler sa commande dès lors qu’elle a été validée.

5.4. Prix

Les prix mentionnés sur le Site constituent des prix maximums. Toutefois, les prix peuvent être fonction du Restaurant LADY SUSHI choisi par le Client ou établi dans la zone géographique de livraison. Le Client est informé du prix exact de sa commande et de chacun des produits choisis après avoir sélectionné le Restaurant LADY SUSHI responsable de sa commande et avant de procéder au paiement. Les prixfigurant sur le Site et sur le récapitulatif de la commande sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises. 

5.5. Disponibilité

La société KVP se réserve le droit, sans préavis, d’interrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, d’améliorer et de faire évoluer ses produits et ses services. S’agissant de denrées périssables, la disponibilité des produits est fonction du Restaurant LADY SUSHI choisi par le Client ou établi dans la zone géographique de livraison. Pour assurer la disponibilité des produits à l'égard de l'ensemble de sa clientèle, les Restaurants LADY SUSHI se réservent le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

5.6. Livraison

Le service de livraison peut être offert et conditionné par un montant minimum de commande, lequel est précisé sur le Site, en particulier dans l’onglet « Panier » du Client. La livraison de la commande intervient à l’adresse renseignée par le Client sur le Site et lui est remise en main propre. Le Client peut être amené à présenter, sur demande et par sécurité des livraisons, un titre permettant de justifier de son identité. En cas d’absence et tenant le caractère périssable des denrées, les produits sont retourné au Restaurant LADY SUSHI ayant préparé la commande. Le cas échéant, le Client ne peut réclamer remboursement, restitution ou dédommagement auprès de la société KVP et/ou des Restaurants LADY SUSHI.

Lors de la passation de commande, le Client est informé des délais indicatifs de livraison ou de disponibilité, que les Restaurants LADY SUSHI font leurs meilleurs efforts de respecter. Toutefois, les livraisons étant fonction de conditions et circonstances extrinsèques à leur volonté, telles que les conditions de circulation, la société KVP et/ou les Restaurants LADY SUSHI ne sont pas tenus à réparation, dédommagement ou remboursement en cas de retard.

5.7. Retrait

Afin d’assurer une remise correcte des commandes, le Client peut être amené à présenter, sur demande, un titre permettant de justifier de son identité. Le retrait de la commande s’effectue auprès du Restaurant LADY SUSHI sélectionné par le Client et à compter de l’heure indicative mentionnée sur le récapitulatif de la commande. En cas de retard supérieur à 30 (trente) minutes, le Client est informé par téléphone du délai d’attente prévisible. En cas de retard du Client, la commande est conservée dans des conditions garantissant le respect de la chaîne du froid et la comestibilité des produits jusqu’à une (1) heure maximum à compter de sa mise à disposition. Le Client est tenu de se reporter aux horaires du Restaurant choisi figurant dans l’onglet « Nos Restaurants » du Site pour retirer sa commande. Passé ce délai, tenant le caractère périssable des denrées et la réglementation applicable, la commande sera détruite et ne pourra donner lieu à remboursement ou indemnisation. 

5.8. Sécurité

La société KVP et les Restaurants LADY SUSHI sont particulièrement attachés à la qualité et à la sécurité des produits qu’ils proposent. Les produits LADY SUSHI sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits présentés comportent, pour la plupart du poisson cru. Aussi, ces produits ne doivent pas être conservés à température ambiante et ont une durée de conservation limitée au réfrigérateur. Par ailleurs, la réglementation impose, dans certains cas, que le thon et le saumon destinés à être consommés crus soient préalablement congelés.

 

6.- COMMANDES EN LIGNE

6.1 Compte Client

La création d’un Compte Client, avec un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe, est obligatoire pour accéder à certaines pages du Site et pour commander en ligne les produits qui y sont présentés. A cet effet, le Client s’engage à fournir des informations complètes, actuelles, exactes et sincères le concernant et à les tenir à jour. 

Aux fins de validation de son Compte Client et de sa commande, le Client s’engage notamment à indiquer : 

-       Ses nom(s), prénom(s), son numéro de téléphone,

-       Une adresse de courrier électronique valide et en état de fonctionnement,

-       Une adresse postale précise et complète (numéro, bâtiment, étage), 

-       Et à confirmer sa majorité.

Ces informations sont nécessaires à la bonne fin de la commande du Client et de sa livraison. La création du Compte Client et l’exécution des commandes passées sont impossibles si une mention ou un renseignement obligatoire fait défaut.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe utilisés pour accéder à son compte sur le Site. Le Client s’engage à ne pas divulguer son identifiant ou son mot de passe. Il reconnait qu’il est pleinement et seul responsable de toute activité ou action menée à partir de son Compte Client, qu’il ait ou non autorisé une telle activité ou action. Le Client doit informer sans délai la société KVP de tout usage non autorisé ou frauduleux de son compte afin que l’accès au compte puisse être techniquement bloqué.

A l’occasion de chaque commande, le Client sera invité à renseigner son identifiant et son mot de passe. Une procédure de réinitialisation du mot de passe oublié ou perdu peut être mise en œuvre par le Client en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en renseignant l’adresse e-mail correspondant à son compte.

6.2 Panier virtuel

Chaque produit que le Client souhaite commander peut être ajouté d’un simple clic dans le panier virtuel. La quantité requise peut être, au choix, fonction du nombre de clics sur la page d’accueil ou être sélectionnée sur la page relative au produit considéré. Un récapitulatif des produits et des prestations sélectionnés, de leur quantité et de leur prix maximum, s'affiche en cliquant sur le bouton « Voir et modifier le panier ». Le montant minimum de commande requis pour bénéficier du service de livraison est également précisé. Ce récapitulatif peut être, avant la validation de la commande, vérifié, modifié et complété.

Le Client a la faculté de choisir le mode de remise de sa commande, à savoir en retrait auprès de l’un des Restaurants LADY SUSHI ou en livraison, si le montant minimum requis est atteint. A cet effet, le client doit renseigner son adresse ou solliciter sa géolocalisation afin que le Restaurant LADY SUSHI le plus proche lui soit précisé ou soit sélectionné.

Le Client a également la faculté d’anticiper ses commandes et peut choisir le jour et l’heure de sa livraison ou du retrait (sous réserve des heures ouvrables et de disponibilité).

Le Client peut renseigner un code de réduction s’il a été destinataire d’une telle offre.

Si le Client ne s’est pas préalablement identifié sur son Compte Client, il est invité à y procéder ou à créer un tel Compte Client avant validation de sa commande. Les coordonnées du Client sont alors automatiquement renseignées et le Client est tenu de les vérifier, les compléter (à titre d’exemple, noms et prénoms du destinataire, si ceux-ci sont différents de ceux du Client) ou les modifier (autre adresse de livraison) avant cliquer sur la validation et le paiement. 

La commande est validée en cliquant sur le bouton « Paiement Comptant » ou « Paiement par Carte Bancaire » après acceptation des conditions. En cliquant sur l’un des boutons précités et en validant sa commande, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des présentes CGV, s’engage à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et au paiement de sa commande. La validation de la commande par le Client entraîne application des présentes CGV et forme le contrat. Pour toute commande de boisson alcoolisée, le Client devra obligatoirement confirmer qu’il est majeur. Faute d’acceptation par le Client des présentes CGV, la commande ne pourra pas être validée. Toute commande incomplète, erronée ou payée en usant frauduleusement d’une carte bancaire sera rejetée.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, lorsqu’il est fait en ligne, est envoyé au Client dans les meilleurs délais. La commande n’est présumée validée et n’engage le Restaurant LADY SUSHI qu’après réception de cette confirmation.

6.3 Signature électronique et preuve

La validation de la commande par le Client constitue une signature électronique valant, entre le Client et le Restaurant LADY SUSHI choisi, signature manuscrite. Les registres informatisés constituent un support fiable et durable et seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus, ce que le Client accepte sans réserve.

6.4. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement en euros. Les modes de paiement suivants sont acceptés : 

-       Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) : Une fois la commande validée et les CGV acceptées, le Client est redirigé vers une plateforme sécurisée de paiement pour procéder au règlement en ligne de sa commande. Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par la société KVP ou le Restaurant LADY SUSHI. Un ticket électronique de paiement est transmis au Client à l’adresse mail renseignée par lui.

-       Par paiement comptant : à savoir en carte bancaire, espèces et tickets restaurant à réception ou au retrait de la commande. Afin de limiter les fraudes, les Restaurants LADY SUSHI n’acceptent pas le règlement des commandes en livraison ou à retirer par chèque.

Quel que soit le mode de paiement, le Client garantit les Restaurants LADY SUSHI qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. La société KVP et les Restaurants LADY SUSHI ne sont pas responsables de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Le Client reconnaît que les Restaurants LADY SUSHI peuvent refuser l’exécution d’une commande si le paiement correspondant n’a pas été effectué ou s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Le Restaurant LADY SUSHI conserve la propriété pleine et entière de la commande jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues par le Client.

 

7.- COMMANDES PAR TÉLÉPHONE

Les Restaurants LADY SUSHI acceptent les commandes par téléphone en retrait ou en livraison.

Si le Client souhaite passer commande par téléphone, il est invité à consulter les coordonnées figurant sur le Site dans l’onglet « Nos Restaurants ». Le Client est invité à choisir le Restaurant le plus proche de son lieu de livraison ou à se géolocaliser. Lors de la prise de commande, le Client devra indiquer à son interlocuteur : 

-       Ses nom et prénom(s) ou ceux du destinataire de la commande.

-       Le numéro de téléphone auquel il peut être joint ou le destinataire de la commande peut être joint et ce, en vue de la bonne fin de la livraison,

-       L’adresse précise de livraison. En fonction de l’adresse spécifiée, le Client peut être invité à contacter un autre Restaurant LADY SUSHI.

-       Les produits et quantité souhaités.

-       Le mode de remise souhaité, à savoir en retrait ou en livraison (le cas échéant, la livraison pourra ne pas être assurée si un montant minimum de commande n’est pas atteint).

-       Le mode de paiement de la commande.

L’interlocuteur LADY SUSHI informe le Client du montant total de sa commande et de l’heure indicative de livraison ou de mise à disposition.

Le paiement de la commande peut, dans ce cadre, s’effectuer : 

-       Pour les commandes en retrait : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), espèces et tickets restaurant, directement auprès du Restaurant LADY SUSHI auprès duquel la commande est retirée.

-       Pour les commandes en livraison : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), espèces et tickets restaurant auprès du livreur.

Afin de limiter les fraudes, les Restaurants LADY SUSHI n’acceptent pas le règlement des commandes en livraison ou à retirer par chèque.

Quel que soit le mode de paiement, le Client garantit les Restaurants LADY SUSHI qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. La société KVP et les Restaurants LADY SUSHI ne sont pas responsables de l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Le Client reconnaît que les Restaurants LADY SUSHI peuvent refuser l’exécution d’une commande si le paiement correspondant n’a pas été effectué ou s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Restaurant LADY SUSHI conserve la propriété pleine et entière de la commande jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues par le Client.

 

8.- LIVRAISON ET RECEPTION

Les Restaurants LADY SUSHI attachent le plus grand soin et sont soucieux de la satisfaction de leurs Clients. Lors de sa remise, en livraison ou en retrait, le Client est invité à vérifier la complétude et l’état de sa commande et à faire part, sans délai, du motif de son insatisfaction éventuelle ou de la carence d’un produit qu’il aurait commandé. Le Client reconnaît qu’en l’absence de réserve, la commande, qu’elle soit en retrait ou en livraison, lui a donné toute satisfaction et qu’aucune réclamation ne sera acceptée. Si un produit commandé est manquant, celui-ci est immédiatement remis au Client dans le cas d’un retrait de commande. En cas de livraison, le Client doit notifier le motif de son insatisfaction au livreur et prendre attache avec son Restaurant LADY SUSHI.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la commande.

 

9.- GARANTIE LÉGALE

Le Restaurant LADY SUSHI auprès duquel la commande est passée garantit ses Clients que les produits livrés sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent aucun défaut ou vices cachés les rendant impropres à leur usage normal. En cas de non-conformité ou de difficulté, le Client est invité à contacter son Restaurant LADY SUSHI, dont les coordonnées figurent dans l’onglet « Nos restaurants ».

 

10.- ANNULATION

10.1. Annulation par le Client

Toute commande est ferme et définitive à compter de la réception par e-mail de sa validation et ne peut donner lieu à remboursement du prix acquitté par le Client. Le Client est, toutefois, invité, en cas de difficulté, à contacter son Restaurant LADY SUSHI dans le délai maximum de quinze (15) minutes, passé la réception de la confirmation de sa commande.

10.2. Annulation par LADY SUSHI

Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Restaurants LADY SUSHI peuvent être amenés à annuler ou à reporter l’exécution d’une commande notamment en raison de cas de force majeure, d’absence de disponibilité, d’intempéries, du fait de prestataires tiers. Le cas échéant, le Restaurant LADY SUSHI auprès duquel la commande a été passée contacte dans les plus brefs délais le Client par téléphone et/ou e-mail afin de l’informer de l’annulation ou du report. En cas de report, le Client peut, à son choix, accepter la modification des conditions d’exécution de la commande, soit la refuser. En cas d’annulation définitive par le Restaurant LADY SUSHI ou de refus de modification par le Client, les sommes acquittées au titre de la commande sont remboursées au Client suivant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

 

11.- DROITS DE PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE

11.1. L’accès au Site ne confère aucun autre droit au Client que celui de le consulter.

11.2. Les contenusdu Site, à savoir notamment les textes, les logotypes, les images, les sons, les icônes, l’architecture générale et les signes distinctifs y figurant sont la propriété de la société KVP et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.3. Toute exploitation des dénominations, textes, photographies, logotypes, signes et, plus généralement, des contenus, à savoir leur reproduction et/ou leur représentation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société KVP, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, réprimé tant pénalement, que civilement (notamment articles L. 335-1 et suivants, L. 343-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

11.4. La création de liens Internet vers ou à partir du Site et la création de sites dits « miroirs » comportant tout ou partie des éléments du Site sont strictement interdites. Le désassemblage, l’ingénierie inversée, la décompilation de tout ou partie du Site sont également prohibés.

 

12.- LIENS HYPERTEXTE

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou des réseaux sociaux gérés par des tiers. N’exerçant aucun contrôle sur ces derniers, la société KVP et/ou les Restaurants LADY SUSHI ne peuvent être tenus pour responsables du contenu, des informations, des produits ou services offerts et des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces sites ou de ces réseaux sociaux tiers, ni de la politique relative aux données à caractère personnel adoptée par ces sites ou réseaux sociaux tiers. Les Clients et Utilisateurs sont, par conséquent, invités à se reporter aux mesures mises en œuvre par ces sites ou réseaux.

 

13.- PROTECTION DES DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre rubrique « Politique de Confidentialité » figurant sur le Site.

13.1. Types de données collectées

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : 

-       Connexion au Site :vos données de connexion, de navigation ou de localisation sont susceptibles d’être collectées et d’être enregistrées.

-       Cookies :Dans le but de fournir un service optimal et à des fins statistiques, la société KVP est amenée à placer des cookies sur les divers équipements des Clients ou des utilisateurs du Site (ci-après « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur »). Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des Utilisateurs au Site ou pour leur offrir des contenus personnalisés. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur. Ces informations sont stockées sur les équipements utilisés dans un simple fichier texte, auquel un serveur accède pour lire et enregistrer certaines informations(adresse IP, mode de connexion, navigateur Internet utilisé, système d’exploitation, informations relatives à l’ordinateur, adresse URL des connexions, identifiants techniques).

-       Géolocalisation : Le Client a la faculté de solliciter sa géolocalisation pour obtenir les coordonnées du Restaurant LADY SUSHI le plus proche de sa position. Ces données de géolocalisation ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire pour communiquer l’information au Client.

-       Création d’un Compte Client :En créant un Compte Client, l’Utilisateur voit ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et éventuellement son numéro de téléphone et sa date de naissance collectés et enregistrés.

-       Commande :en passant commande, les données renseignées par l’Utilisateur (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, éventuellement numéro de T.V.A. et date de naissance) sont collectées, enregistrées et traitées pour la bonne fin de sa commande.

-       Inscription à la Newsletter :l’Utilisateur a la possibilité, en renseignant son adresse e-mail, de s’inscrire à la Newsletter LADY SUSHI afin, notamment, de suivre l’actualité des Restaurants et recevoir des offres promotionnelles.

-       Rubrique « Nous contacter » : En complétant les rubriques figurant dans l’onglet « Nous contacter » du Site, l’Utilisateur voit ses nom, prénom, adresse e-mail, éventuellement numéro de téléphone et son message collectés et enregistrés.L’adresse IP, la date de l’entrée et l’URL source sont également collectées dans le but de détecter s’il s’agit d’un robot ou d’un abus dans l’utilisation du formulaire mis à disposition. 

-       Paiements : En cas de paiement par carte bancaire sur le Site aux fins d’une commande, l’Utilisateur est amené à transmettre ses coordonnées bancaires sur une plateforme sécurisée de paiement tierce. Toutefois, toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est transmise et stockée par la société KVP.

13.2. Communication électronique et Newsletter

La société KVP est susceptible d’adresser, viala plateforme MailChimp,une Newsletter aux Utilisateurs ayant souscrit une telle inscription et ayant renseigné leur adresse e-mail. À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin à la réception de la Newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire » prévu à cet effet dans l’onglet Newsletter du Site ou sur la Newsletter reçue.

Par ailleurs, en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur consent à recevoir des communications électroniques de la part de la société KVP ou du restaurant dont il dépend géographiquement, en particulier, la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. La société KVP à la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Utilisateur si celui-ci l'accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant les mentions suivantes : « Je souhaite recevoir les offres LADY SUSHI ». Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne sera pas destinataire des offres. L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser de continuer à recevoir les offres susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet sur les offres qui lui sont adressées.

13.3. Consentent aux fins de collecte des données à caractère personnel

Le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur est recueilli avant la collecte de ses données à caractère personnel, notamment lorsqu’il s’inscrit à la Newsletter, lorsqu’il créé un Compte Client ou lorsqu’il complète et adresse un formulaire ou lorsqu’il passe commande.

13.4. Utilisation des données personnelles

Les utilisations de vos données à caractère personnel sont les suivantes : 

-       Accès et utilisation du Site,

-       Espace de communication entre le responsable du Site et l’Utilisateur,

-       Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique du l’Utilisateur,

-       Gestion des services de paiement,

-       Gestion du Compte Client,

-       Gestion du suivi des commandes, de la facturation, des livraisons,

-       Gestion des réclamations,

-       Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles,

-       Vérification et authentification des données de l’Utilisateur,

-       Optimisation du fonctionnement du Site,

-       Lutte contre les fraudes, notamment lors du paiement, des virus et logiciels malveillants.

-       Pour des opérations promotionnelles de la société KVP et des restaurants LADY SUSHI, si l’Utilisateur a donné son consentement.

Lorsque des informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, le caractère obligatoire de la donnée est mentionné comme tel au moment de la saisie. L’Utilisateur est libre de refuser la collecte de telles données mais reconnaît qu’il pourra, le cas échéant, ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site ou qu’il ne pourra pas passer commande.

13.5. Transmission des données de l’Utilisateur

Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises à des tiers, uniquement s’ils sont amenés à traiter les données pour le compte de la société KVP ou pour leur compte (Restaurants LADY SUSHI, livreurs, plateforme de routage d’emailing MailChimp si l’Utilisateur ou le Client a sollicité l’envoi de la Newsletter). Les données ne sont transmises qu’aux fins de traitement des commandes des Utilisateurs ou pour les services qu’ils ont requis.

La société KVP utilise les services Google Analytics aux fins de d’évaluation de la fréquentation du Site et des rubriques et à mailchimp.com pour la Newsletter sollicitée par l’Internaute.

La société KVP peut également être amenée à transmettre les données des Utilisateurs aux autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, ainsi qu’aux services fiscaux et comptables pour répondre à leurs obligations légales.

13.6. Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur ou du Client sont conservées durant cinq (5) ans à partir de la dernière commande ou du dernier contact avec la société KVP et/ou les Restaurants LADY SUSHI, sauf si l’Utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.

L’Utilisateur peut être amené à accepter ou refuser régulièrement les Cookies lors de sa navigation sur le Site, le délai pour le consentement donné par l’Utilisateur ou le Client au dépôt de Cookies étant de treize (13) mois maximum.

13.7. Sécurité

Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles de l’Utilisateur, la société KVP met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés. 

13.8. Droits de l’utilisateur

Cookies :L’Utilisateur peut refuser les cookies. En ce cas, l’Utilisateur reconnaît néanmoins qu’il pourra ne pas accéder à l’intégralité du Site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités. Il est également possible de désactiver ces cookies. En outre, le navigateur Internet de l’Utilisateur peut être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur les équipements et pour demander à l’Utilisateur de les accepter ou non. Le paramétrage choisi est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au Site et à ses rubriques.

Géolocalisation :La fonction géolocalisation du Site n’est activée qu’à la demande de l’Utilisateur, qui doit la solliciter en cliquant sur l’icône afférente.

Autres données à caractère personnel :Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose notamment des droits suivants : 

-       Mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son Compte, en configurant ses paramètres ou en supprimant son Compte (« Supprimer mon compte »),

-       Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant,

-       Demander ou effectuer la mise à jour de ses données, notamment au travers de son Compte,

-       Demander la portabilité ou la suppression de ses données,

-       Demander la suppression de ses données,

-       Demander la limitation du traitement de ses données,

-       S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données,

-       S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être directement exercés en formant la demande par l’intermédiaire de la rubrique Contact, soit par voie postale à l’adresse suivante : Société KVP, Service Clients - DPO, 8 bis boulevard Ledru Rollin, 34000 Montpellier, les frais postaux pouvant être remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur, soit, enfin, à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@lady-sushi.fr.Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.

L’Utilisateur peut, également et à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles continuent à être utilisées, notamment en se connectant à son compte et en demandant sa suppression (« Supprimer mon compte »), en se désinscrivant de la Newsletter. L’Utilisateur reconnaît qu’en ce cas, il pourra ne plus accéder à tout ou partie du Site et que ses nouvelles commandes nécessiteront la création d’un nouveau Compte client. L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison des dispositions légales applicables, notamment fiscales, la suppression de ses données à caractère personnel ne peut faire obstacle à la conservation de la ou des transactions (commandes, paiement) opérée(s) par lui.

13.9. CNIL

Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée aux coordonnées qui suivent :

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

www.cnil.fr

 

14.- NULLITÉ- RESPONSABILITÉ– LOI APPLICABLE – LITIGE

14.1. Nullité

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGV et/ou CGU, qui demeurent en vigueur et applicables.

14.2. Responsabilité

La société KVP et les Restaurants LADY SUSHI déclinent toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences résultant de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet. Hors les cas prévus aux présentes CGV, la responsabilité de la société KVP et/ou des Restaurants LADY SUSHI ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle du fait du Client, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, de difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou emballages, d’un cas fortuit ou de la survenance d’un événement de force majeure, tel que notamment mais non exclusivement les inondation, incendie, sinistre, tempête, grève partielle ou totale et, plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

14.3. Loi applicable

Toutes les contestations en lien avec le Site et/ou relatives à toute commande et/ou relatives à l’application ou à l’interprétation des CGU et des présentes CGV sont régies par la loi française.

14.4. Différend

8.4.1. Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes CGV, le Client peut s'adresser à la société KVP, Service Clients, 8 bis boulevard Ledru Rollin, 34000 Montpellier ou à l’adresse mail suivante : serviceclient@lady-sushi.fr, en exposant précisément les motifs de sa démarche.

Pour toute information, réclamation ou question relative à sa commande ou à son exécution, le Client peut s’adresser au Restaurant LADY SUSHI auprès duquel il a passé commande, les coordonnées de ce dernier figurant dans l’onglet « Nos Restaurants » du Site.

8.4.2 Conformément aux articles L.611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur, dont le litige n’aurait pas pu être résolu directement avec le professionnel, a le droit, sans qu’il s’agisse d’une obligation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. La société KVP et les Restaurants LADY SUSHI informent les Clients que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

- La demande est manifestement infondée ou abusive ;

- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Diverses informations et explications sont disponibles sur la plateforme de résolution en ligne des litiges en cliquant sur les liens suivants : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

https://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne

Pour saisir le médiateur, le Client doit adresser sa demande aux coordonnées suivantes : 

 

Médiation Franchise-Consommateurs

29 boulevard de Courcelles
75008 Paris

Tel : 01 53 75 22 25
Fax : 01 53 75 22 20

@ : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com

https://www.mediation-franchise.com

14.5. Litiges

En cas de litige et dans l’hypothèse où le Client et le Restaurant LADY SUSHI ou la société KVP ne parviendraient pas à un accord amiable, les Tribunaux de Montpellier ont compétence exclusive pour trancher tout contentieux entre eux, y compris en cas de référé et nonobstant pluralité de parties.