Conditions générales d’utilisation
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site lady-sushi.fr ci-après « le Site ») et les conditions d’utilisation du Site par les internautes (ci-après « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur »).
1.2. En navigant et en utilisant le présent Site, vous acceptez de prendre connaissance et de respecter les CGU ci-après définies mais aussi l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1.3. Les CGU peuvent être modifiées à tout instant pour répondre notamment aux évolutions législatives, jurisprudentielles, éditoriales ou bien encore techniques. L’Utilisateur s’engage à respecter la dernière version des CGU en vigueur et il lui est conseillé de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU en vigueur, l’Utilisateur s’engage à ne pas naviguer sur le Site.
2. MENTIONS LÉGALES
Le Site est édité par la société LADY SUSHI GROUP, société par actions simplifiée au capital de 21.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°878 197 565, ayant son siège 26 rue Paul Brousse, 34000 Montpellier. Numéro de T.V.A. Intracommunautaire : FR 54 878 197 565
Vous pouvez contacter la société LADY SUSHI GROUP par mail à l’adresse suivante : serviceclient@lady-sushi.fr ou par téléphone au : 04 67 58 73 67
Directeur de la publication : Monsieur David KAROUBY
Prestataire technique (hébergeur) : SARL La Jungle Design – 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS – tel : 04 67 27 54 56
3. CONTENU ET ACCÈS AU SITE
3.1. SITE
3.1.1. Afin d’accéder et d’utiliser le Site, l’Utilisateur doit être en possession d’un équipement, de logiciels, d’une connexion au réseau Internet et de paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des divers services fournis.
3.1.2. L’accès au Site est libre et est effectué sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
3.1.3. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications tels que les mobiles, tablettes, ordinateurs, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion à Internet.
3.1.4. Les présentes CGU et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigés en langue française. Si le Site fait l’objet d’une traduction, qu’elle soit automatisée ou non, la version française figurant sur le Site prévaut sur toute autre.
3.1.5. Le Site présente la carte des différents plats et menus proposés par LADY SUSHI et offre la possibilité de commander en ligne auprès de l’un des Restaurants LADY SUSHI, afin d’obtenir livraison d’une commande à l’adresse renseignée par l’Utilisateur ou la préparation d’une commande à retirer. Les informations présentées sur le Site ne sont pas exhaustives et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de la société LADY SUSHI GROUP. Les photographies sont non contractuelles. Pour toutes questions, précisions ou demandes de renseignements supplémentaires, la société LADY SUSHI GROUP invite les Utilisateurs à contacter le Restaurant LADY SUSHI auprès duquel l’Utilisateur entend passer commande et dont les coordonnées figurent dans l’onglet « Nos Restaurants » du Site.
3.1.6. Les prix mentionnés sur le Site constituent des prix maximums mais sont fonction du Restaurant LADY SUSHI choisi par le Client ou établi dans la zone géographique de livraison. La société LADY SUSHI GROUP applique des frais de gestion destinés à améliorer ses services et l’expérience du Client lors de sa commande. Ces frais sont expressément mentionnés dans le récapitulatif de la commande sous le libellé « frais de gestion ».
3.1.7. La création d’un Compte Client et toute commande sont soumises et impliquent l’acceptation des présentes CGU et des Conditions Générales de Ventes (« CGV ») en vigueur et disponibles sur le Site.
3.1.8. La société LADY SUSHI GROUP se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site et de modifier ses fonctionnalités et ce, sans préavis.
3.2. PERFORMANCES
3.2.1. La société LADY SUSHI GROUP s’engage, autant que possible, à maintenir accessible le Site sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Toutefois, l’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, qu’elles soient techniques ou découlant d’un cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence. Quelle qu’en soit la cause, l’interruption temporaire ou définitive de l’accès au Site n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la société LADY SUSHI GROUP.
3.2.2. La société LADY SUSHI GROUP ne garantit pas les performances du Site, notamment en raison de configurations techniques ou de la qualité du réseau. Plus généralement, la société LADY SUSHI GROUP ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des dysfonctionnements ou avaries que connaîtrait le Site, ni des pertes de données qui pourraient être générées et leurs conséquences.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. L’accès au Site ne confère aucun autre droit à l’Utilisateur que celui de le consulter.
4.2. Les contenus du Site, à savoir notamment les textes, les logotypes, les images, les sons, les icônes, l’architecture générale et les signes distinctifs y figurant sont la propriété de la société LADY SUSHI GROUP et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
4.3. Toute exploitation des dénominations, textes, photographies, logotypes, signes et, plus généralement, des contenus, à savoir leur reproduction et/ou leur représentation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société LADY SUSHI GROUP, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, réprimé tant pénalement, que civilement (notamment articles L. 335-1 et suivants, L. 343-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
4.4. La création de liens Internet vers ou à partir du Site et la création de sites dits « miroirs » comportant tout ou partie des éléments du Site sont strictement interdites. Le désassemblage, l’ingénierie inversée, la décompilation de tout ou partie du Site sont également prohibés.
5. LIENS HYPERTEXTES
Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou des réseaux sociaux gérés par des tiers. N’exerçant aucun contrôle sur ces derniers, la société LADY SUSHI GROUP ne peut être tenue pour responsable du contenu, des informations, des produits ou services offerts et des éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces sites ou de ces réseaux sociaux tiers, ni de la politique relative aux données à caractère personnel adoptée par ces sites ou réseaux sociaux tiers. Les Utilisateurs sont, par conséquent, invités à se reporter aux mesures mises en œuvre par ces sites ou réseaux.
6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre rubrique « Politique de Confidentialité » figurant sur le Site.
6.1. TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
– Connexion au Site : vos données de connexion, de navigation ou de localisation sont susceptibles d’être collectées et d’être enregistrées.
– Cookies : Dans le but de fournir un service optimal et à des fins statistiques, la société LADY SUSHI GROUP est amenée à placer des cookies sur les divers équipements des Utilisateurs. Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des Utilisateurs au Site ou pour leur offrir des contenus personnalisés. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur. Ces informations sont stockées sur les équipements utilisés dans un simple fichier texte, auquel un serveur accède pour lire et enregistrer certaines informations (adresse IP, mode de connexion, navigateur Internet utilisé, système d’exploitation, informations relatives à l’ordinateur, adresse URL des connexions, identifiants techniques).
– Géolocalisation : Le Client a la faculté de solliciter sa géolocalisation pour obtenir les coordonnées du Restaurant LADY SUSHI le plus proche de sa position. Ces données de géolocalisation ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire pour communiquer l’information au Client.
– Création d’un Compte Client : En créant un Compte Client, l’Utilisateur voit ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et éventuellement son numéro de téléphone et sa date de naissance collectés et enregistrés.
– Commande : en passant commande, les données renseignées par l’Utilisateur (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, éventuellement numéro de T.V.A. et date de naissance) sont collectées, enregistrées et traitées pour la bonne fin de sa commande.
– Inscription à la Newsletter : l’Utilisateur a la possibilité, en renseignant son adresse e-mail, de s’inscrire à la Newsletter LADY SUSHI afin, notamment, de suivre l’actualité des restaurants et recevoir des offres promotionnelles.
– Rubrique « Nous contacter » : En complétant les rubriques figurant dans l’onglet « Nous contacter » du Site, l’Utilisateur voit ses nom, prénom, adresse e-mail, éventuellement numéro de téléphone et son message collectés et enregistrés. L’adresse IP, la date de l’entrée et l’URL source sont également collectées dans le but de détecter s’il s’agit d’un robot ou d’un abus dans l’utilisation du formulaire mis à disposition.
– Paiements : En cas de paiement par carte bancaire sur le Site aux fins d’une commande, l’Utilisateur est amené à transmettre ses coordonnées bancaires sur une plateforme sécurisée de paiement tierce. Toutefois, toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est transmise et stockée par la société LADY SUSHI GROUP.
6.2. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET NEWSLETTER
La société LADY SUSHI GROUP est susceptible d’adresser, via la plateforme MailChimp, une Newsletter aux Utilisateurs ayant souscrit une telle inscription et ayant renseigné leurs coordonnées. À tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin à la réception de la Newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire » prévu à cet effet dans l’onglet Newsletter du Site ou sur la Newsletter reçue.
Par ailleurs, en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur consent à recevoir des communications électroniques de la part de la société LADY SUSHI GROUP ou du restaurant dont il dépend géographiquement, en particulier, la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations relatives aux produits et aux services. La société LADY SUSHI GROUP à la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Utilisateur si celui-ci l’accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant les mentions suivantes : « Je souhaite recevoir les offres LADY SUSHI ». Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne sera pas destinataire des offres. L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser de continuer à recevoir les offres susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet sur les offres qui lui sont adressées.
6.3. CONSENTENT AUX FINS DE COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur est recueilli avant la collecte de ses données à caractère personnel, notamment lorsqu’il s’inscrit à la Newsletter, lorsqu’il créé un Compte Client ou lorsqu’il complète et adresse un formulaire ou lorsqu’il passe commande.
6.4. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les utilisations de vos données à caractère personnel sont les suivantes :
– Accès et utilisation du Site,
– Espace de communication entre le responsable du Site et l’Utilisateur,
– Fourniture de contenus et services spécialisés en fonction des préférences et de l’historique du l’Utilisateur,
– Gestion des services de paiement,
– Gestion du Compte Client,
– Gestion du suivi des commandes, de la facturation, des livraisons,
– Gestion des réclamations,
– Gestion des droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles,
– Vérification et authentification des données de l’Utilisateur,
– Optimisation du fonctionnement du Site,
– Lutte contre les fraudes, notamment lors du paiement, des virus et logiciels malveillants.
– Pour des opérations promotionnelles de la société LADY SUSHI GROUP et des restaurants LADY SUSHI, si l’Utilisateur a donné son consentement.
Lorsque des informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, le caractère obligatoire de la donnée est mentionné comme tel au moment de la saisie. L’Utilisateur est libre de refuser la collecte de telles données mais reconnaît qu’il pourra, le cas échéant, ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site ou qu’il ne pourra pas passer commande.
6.5. TRANSMISSION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être transmises à des tiers, uniquement s’ils sont amenés à traiter les données pour le compte de la société LADY SUSHI GROUP ou pour leur compte (Restaurants LADY SUSHI, livreurs, plateforme de routage d’emailing MailChimp si l’Utilisateur ou le Client a sollicité l’envoi de la Newsletter). Les données ne sont transmises qu’aux fins de traitement des commandes des Utilisateurs ou pour les services qu’ils ont requis.
La société LADY SUSHI GROUP utilise les services Google Analytics aux fins de d’évaluation de la fréquentation du Site et des rubriques et à mailchimp.com pour la Newsletter sollicitée par l’Internaute.
La société LADY SUSHI GROUP peut également être amenée à transmettre les données des Utilisateurs aux autorités policières ou judiciaires, dans le cadre de réquisitions, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, ainsi qu’aux services fiscaux et comptables pour répondre à leurs obligations légales.
6.6. DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles de l’Utilisateur ou du Client sont conservées durant cinq (5) ans à partir de la dernière commande ou du dernier contact avec la société LADY SUSHI GROUP, sauf si l’Utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation ou lorsqu’une durée de conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, notamment fiscale.
L’Utilisateur peut être amené à accepter ou refuser régulièrement les Cookies lors de sa navigation sur le Site, le délai pour le consentement donné par l’Utilisateur ou le Client au dépôt de Cookies étant de treize (13) mois maximum.
6.7. SÉCURITÉ
Lors de la collecte et durant la période de conservation des données personnelles de l’Utilisateur, la société LADY SUSHI GROUP met en œuvre des moyens organisationnels, logiciels, juridiques et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité desdites données de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.
6.8. DROITS DE L’UTILISATEUR
Cookies : L’Utilisateur peut refuser les cookies. En ce cas, l’Utilisateur reconnaît néanmoins qu’il pourra ne pas accéder à l’intégralité du Site ou à l’ensemble de ses fonctionnalités. Il est également possible de désactiver ces cookies. En outre, le navigateur Internet de l’Utilisateur peut être paramétré pour signaler les cookies qui sont déposés sur les équipements et pour demander à l’Utilisateur de les accepter ou non. Le paramétrage choisi est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au Site et à ses rubriques.
Géolocalisation : La fonction géolocalisation du Site n’est activée qu’à la demande de l’Utilisateur, qui doit la solliciter en cliquant sur l’icône afférente.
Autres données à caractère personnel : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose notamment des droits suivants :
– Mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant sur son Compte, en configurant ses paramètres ou en supprimant son Compte (« Supprimer mon compte »),
– Exercer son droit d’accès afin de connaître les données le concernant,
– Demander ou effectuer la mise à jour de ses données, notamment au travers de son Compte,
– Demander la portabilité ou la suppression de ses données,
– Demander la suppression de ses données,
– Demander la limitation du traitement de ses données,
– S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données,
– S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être directement exercés en formant la demande par l’intermédiaire de la rubrique Contact, soit par voie postale à l’adresse suivante : Société LADY SUSHI GROUP, Service Clients – DPO, 26 rue Paul Brousse, 34000 Montpellier, les frais postaux pouvant être remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur, soit, enfin, à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@lady-sushi.fr. Afin d’éviter les fraudes, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un document d’identité en cours de validité, laquelle sera détruite après traitement de la demande.
L’utilisateur peut, également et à tout moment, s’opposer à ce que ses données personnelles continuent à être utilisées, notamment en se connectant à son compte et en demandant sa suppression via le formulaire de contact » Service Client « , en se désinscrivant de la Newsletter. L’Utilisateur reconnaît qu’en ce cas, il pourra ne plus accéder à tout ou partie du Site et que ses nouvelles commandes nécessiteront la création d’un nouveau Compte client. L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison des dispositions légales applicables, notamment fiscales, la suppression de ses données à caractère personnel ne peut faire obstacle à la conservation de la ou des transactions (commandes, paiement) opérée(s) par lui.
6.9. CNIL
Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être contactée aux coordonnées qui suivent :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
7. CRÉDIT PHOTOS
Les photographies figurant sur le Site sont la propriété de la société LADY SUSHI GROUP.
Certaines de photographies apparaissant sur le Site ont été créées par Monsieur Samuel DUPLAIX.
8. NULLITÉ, RESPONSABILITÉ, LOI APPLICABLE, LITIGE
8.1. NULLITÉ
La nullité de l’une des clauses des présentes CGU ou des CGV n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGU et/ou CGV, qui demeurent en vigueur et applicables.
8.2. RESPONSABILITÉ
La société LADY SUSHI GROUP décline toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences résultant de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou résultant de l’utilisation du Site. Hors les cas prévus aux présentes CGU, la responsabilité de la société LADY SUSHI GROUP ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGU découle du fait de l’Utilisateur, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, d’un cas fortuit ou de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
8.3. LOI APPLICABLE
Toutes les contestations en lien avec le Site et/ou relatives à toute commande et/ou relatives à l’application ou à l’interprétation des présentes CGU et des CGV sont régies par la loi française.
8.4. DIFFÉREND
8.4.1. Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes CGU, l’Utilisateur peut s’adresser à la société LADY SUSHI GROUP, Service Clients, 26 rue Paul Brousse, 34000 Montpellier ou à l’adresse mail suivante : serviceclient@lady-sushi.fr, en exposant précisément les motifs de sa démarche.
8.4.2 Conformément aux articles L.611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur, dont le litige n’aurait pas pu être résolu directement avec le professionnel, a le droit, sans qu’il s’agisse d’une obligation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. La société LADY SUSHI GROUP informe les Utilisateurs que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
– La demande est manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Diverses informations et explications sont disponibles sur la plateforme de résolution en ligne des litiges en cliquant sur les liens suivants : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne
Pour saisir le médiateur, l’Utilisateur doit adresser sa demande aux coordonnées suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 boulevard de Courcelles
75008 Paris
Tel : 01 53 75 22 25
Fax : 01 53 75 22 20
@ : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
https://www.mediation-franchise.com
8.5. LITIGES
En cas de litige et dans l’hypothèse où l’Utilisateur et la société LADY SUSHI GROUP ne parviendraient pas à un accord amiable, les Tribunaux de Montpellier ont compétence exclusive pour trancher tout contentieux entre eux, y compris en cas de référé et nonobstant pluralité de parties.
